La transmission
Un jour ou l’autre, l’artisan sera amené à transmettre son entreprise. Il peut parfaitement anticiper la transmission de cet élément de son patrimoine et choisir son mode de transmission, que ce soit à titre gratuit à un proche (donation, héritage) ou à titre onéreux (vente, location-gérance assortie d’une promesse de vente ou pas).
La donation
C’est l’outil idéal de transmission à un ou plusieurs membres de sa famille. Il s’agit d’un transfert de propriété sans contrepartie financière qui présente l’avantage de pouvoir se faire de manière progressive, sous la forme de donations étalées dans le temps, et dont les actifs peuvent être répartis comme l’artisan l’entend (en respectant la part réservataire).
La vente
C’est un mode de transmission à titre onéreux qui peut porter aussi bien sur le fonds de commerce, sur les murs etc…
La location-gérance
Elle permet à l’artisan de mettre en location son fonds à un gérant qui l’exploitera à ses risques et périls et versera une redevance au propriétaire. Il est possible de l’assortir d’une promesse de vente.
Préparer la transmission à l’avance permet à la fois de garantir la pérennité de l’entreprise et de récupérer son investissement. Si elle est bien réfléchie, elle peut se révéler intéressante à la fois pour le cédant et pour le repreneur.
Les professionnels estiment qu’il faut en moyenne 3 à 5 ans pour bien préparer sa transmission.
En effet, pour planifier son projet en toute sérénité il faut respecter un certain nombre d’étapes qui prennent du temps et nécessitent l’éclairage d’experts : réaliser un diagnostic complet de l’entreprise, mesurer les conséquences sur les futurs revenus, anticiper la fiscalité pour réduire la facture, organiser la transmission en fonction du repreneur, négocier éventuellement avec un repreneur extérieur et enfin faire fructifier le produit de la vente.
Avant d’effectuer des démarches et de prendre des décisions capitales à la fois pour l’entreprise, l’artisan et ses proches, il est impératif de demander conseil à des professionnels compétents qui sauront guider l’artisan dans le dédale juridique et fiscal (notaire, expert-comptable, avocat etc..).
De son côté, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat propose un diagnostic « Expertise – Transmission » aux artisans qui souhaiteraient préparer leur transmission. Elle met également en relation repreneur et cédant potentiels, notamment grâce à la Bourse Nationale d’Opportunités Artisanales (https://www.bnoa.net).
Pourtant, malgré les enjeux économiques, juridiques et fiscaux, plus d’un artisan sur deux n’anticipe pas la transmission de son entreprise.
Que devient l’entreprise lors du décès de l’artisan ?
Ne rien prévoir, c’est exposer ses proches à des conséquences juridiques, fiscales et financières. Rappelons qu’en droit français l’artisan exerce en son nom propre, ce qui entraîne une confusion de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel. Par conséquent, au jour de son décès, l’entreprise individuelle tombe également dans la succession de l’artisan, au même titre que l’ensemble des biens qui lui appartenaient tels que biens immobiliers ou mobiliers, véhicules, bijoux etc. Le notaire va alors dresser le bilan du patrimoine du défunt (composé de l’actif et du passif), y compris ses dettes qu’elles soient personnelles ou professionnelles.
Les options successorales des héritiers :
Les héritiers sont libres d’accepter ou non la succession. C’est souvent l’ampleur du passif qui va être un élément déterminant car tout héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, accepter un héritage peut par conséquent présenter un risque sérieux. Lors du décès d’un entrepreneur en nom propre, il faut donc se montrer prudent, ne pas se précipiter et bien mesurer l’ampleur du passif. Plusieurs options se présentent à un héritier.
1/ L’acceptation est pure et simple :
Le plus souvent, les héritiers acceptent la succession du défunt. Il faut savoir qu’une fois acceptée, l’héritier ne peut plus y renoncer. Il reçoit sa part d’héritage mais est tenu de payer les dettes du défunt (dans la limite de ses droits dans la succession), parfois en vendant ses propres biens personnels.
L’acceptation pure et simple peut être expresse (faire l’objet d’un acte d’acceptation) ou tacite. Elle est considérée comme tacite lorsque l’héritier agit comme s’il acceptait la succession c’est-à-dire comme s’il était le nouveau propriétaire des biens du défunt.
2/ L’acceptation à concurrence de l’actif net :
Si l’héritier ne connaît pas le patrimoine du défunt, notamment le montant des dettes, il peut n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, il sera protégé si le passif se révèle plus important que l’actif.
Néanmoins, il faut savoir que cette option s’accompagne de formalités obligatoires particulières lourdes (déclaration auprès d’un TGI, publication, inventaire etc…) et est encadrée de délais très précis à respecter qui nécessitent l’intervention d’un notaire. En cas de manquement, il y aurait déchéance du bénéfice de cette option.
3/ La renonciation :
Dans ce cas, l’héritier ne perçoit rien mais n’est pas non plus obligé de payer les dettes. Le problème est alors reporté sur ses propres enfants ou à défaut aux cohéritiers.